Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JLB Associés (ci-après « le Cabinet ») fournit ses prestations de services à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Cabinet, qu'il s'agisse de missions d'investigation, d'analyse stratégique, de renseignement en sources ouvertes, d'investigation numérique, d'opérations terrain, ou de développement et location de solutions techniques.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du mandat.

Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Cabinet : désigne JLB Associés, prestataire de services d'investigation et d'analyse stratégique.
• Client : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestation avec le Cabinet.
• Mandat : désigne le document contractuel formalisant la mission confiée au Cabinet, signé par les deux parties préalablement à toute intervention.
• Mission : désigne l'ensemble des interventions et diligences accomplies par le Cabinet dans le cadre d'un mandat.
• Rapport : désigne le document de restitution produit à l'issue d'une mission, rassemblant les éléments recueillis et les conclusions du Cabinet.
• Tiers : désigne toute personne étrangère à la relation contractuelle entre le Cabinet et le Client.

Nature et description des prestations

JLB Associés propose les catégories de prestations suivantes :

• Investigations et enquêtes : enquêtes financières, investigation sur des faits d'escroquerie ou de fraude, litiges commerciaux, investigations privées, recherche de personnes.
• OSINT et renseignement : collecte et analyse d'informations en sources ouvertes, cartographie de réseaux, recherche d'information stratégique, due diligence.
• Cybercriminalité et IT Forensics : investigation numérique, analyse forensique, gestion de crise cybercriminelle, constitution de preuves numériques.
• Opérations terrain : surveillance, filature, collecte de preuves sur le terrain, vérification de déclarations.
• Solutions et équipements : développement d'outils d'investigation, location de matériel spécialisé, accompagnement d'institutions.

Les prestations sont décrites dans le mandat signé entre les parties. Elles constituent des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au mandat. Le Cabinet ne saurait garantir un résultat particulier.

Cadre légal et conditions d'intervention

JLB Associés exerce son activité dans le strict respect du cadre légal français et européen applicable aux activités d'investigation privée, notamment la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et ses textes d'application, ainsi que le Code civil, le Code pénal et les dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Le Cabinet ne peut intervenir que dans la limite des droits reconnus par la loi. Toute demande portant sur des actes illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes sera systématiquement refusée.

Avant toute mission, le Cabinet vérifie la légalité de l'intervention envisagée. Si la demande du Client s'avère contraire au cadre légal applicable, le Cabinet se réserve le droit de refuser la mission, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité à la charge du Cabinet.

Les éléments recueillis lors des missions du Cabinet sont collectés et traités conformément aux règles légales et déontologiques applicables, de manière à être exploitables dans le cadre de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives.

Formation du contrat — Mandat d'investigation

Toute mission fait l'objet d'un mandat écrit, signé par le Client et le Cabinet avant le début de toute intervention. Le mandat précise au minimum :

• L'identité des parties
• L'objet et le périmètre de la mission
• Les objectifs et les livrables attendus
• La durée estimée de la mission
• Les conditions financières (honoraires, modalités de paiement)
• Les obligations de confidentialité réciproques

Aucune action n'est engagée par le Cabinet en l'absence de mandat formalisé et signé. Le devis remis au Client est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Obligations du cabinet

JLB Associés s'engage à :

• Exécuter les missions avec diligence, rigueur et professionnalisme, dans le respect du mandat signé
• Intervenir exclusivement dans le cadre légal applicable et selon les règles déontologiques de la profession
• Maintenir une stricte confidentialité sur l'identité du Client et sur l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du mandat
• Informer le Client de tout événement significatif susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission
• Restituer les résultats de la mission sous forme d'un rapport structuré, documenté et argumenté
• Conserver les éléments recueillis dans des conditions de sécurité appropriées pendant la durée légale applicable

Les obligations du Cabinet sont des obligations de moyens. Le Cabinet ne peut garantir l'obtention d'un résultat particulier, celui-ci dépendant notamment de l'accessibilité des informations recherchées et des circonstances de fait.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Cabinet des informations exactes, complètes et à jour sur la situation faisant l'objet de la mission
• Informer le Cabinet de tout élément nouveau susceptible d'avoir une incidence sur la mission en cours
• Ne pas communiquer le rapport ou les éléments produits par le Cabinet à des tiers non autorisés sans accord préalable écrit du Cabinet
• Utiliser les résultats de la mission exclusivement aux fins définies dans le mandat
• S'acquitter du paiement des honoraires dans les conditions et délais convenus
• Garantir que la mission demandée au Cabinet est légale au regard du droit applicable et ne porte pas atteinte aux droits de tiers

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et éléments qui lui sont transmis par le Cabinet dans le cadre de la mission.

Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à observer la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

JLB Associés s'engage notamment à :

• Ne jamais divulguer à des tiers l'identité du Client, la nature de la mission ou les informations transmises dans le cadre du mandat
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données relatives à la mission
• S'assurer que les membres de l'équipe impliqués dans la mission sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes
• Respecter les obligations légales qui pourraient prévaloir sur la confidentialité (réquisitions judiciaires notamment)

Ces obligations de confidentialité perdurent après la fin de la mission pour une durée indéfinie, sauf accord contraire des parties formalisé par écrit.

Le Cabinet se réserve la possibilité de mentionner l'existence d'une collaboration avec un Client à des fins de référence commerciale uniquement si celui-ci y consent expressément par écrit.

Tarification et modalités de facturation

Les honoraires du Cabinet sont déterminés en fonction de la nature de la mission, de sa complexité, du temps prévisible d'intervention et des moyens à déployer. Ils sont indiqués dans le devis remis au Client avant la signature du mandat.

Les prestations peuvent être facturées selon les modalités suivantes :

• Forfait mission : prix global déterminé pour une mission clairement définie, comprenant l'ensemble des diligences et la production du rapport
• Taux journalier : facturation au temps passé, sur la base d'un taux journalier convenu entre les parties
• Abonnement ou accord-cadre : formule adaptée aux clients souhaitant bénéficier d'un accompagnement régulier

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais engagés par le Cabinet dans le cadre de la mission (déplacements, équipements, sous-traitance) sont facturés en sus sur justificatifs, sauf inclusion expresse dans le forfait convenu.

Toute mission dépassant le périmètre défini au mandat fait l'objet d'une facturation complémentaire, après accord préalable du Client.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée au mandat, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la mission est exigible à la signature du mandat, préalablement à tout début d'intervention
• Le solde de cinquante pour cent (50 %) est exigible à la remise du rapport final ou à l'issue de la mission

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Toute facture non réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, majoré de trois points.

En cas de défaut de paiement, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que le Client puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.

Pour les missions de location de matériel, un dépôt de garantie peut être demandé, remboursable à la restitution du matériel en bon état.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image.

Le Cabinet ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client
• Impossibilité d'accéder aux informations recherchées due à des circonstances extérieures
• Usage par le Client des résultats de la mission à des fins autres que celles définies au mandat
• Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil
• Résultats non probants de la mission, dès lors que le Cabinet a exécuté ses diligences avec professionnalisme

La responsabilité totale du Cabinet, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission concernée.

Protection des données personnelles

JLB Associés traite les données personnelles des Clients et des tiers dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (coordonnées, informations relatives aux missions) sont traitées aux fins exclusives d'exécution des prestations, de gestion de la relation commerciale et de respect des obligations légales du Cabinet.

Les données personnelles des tiers faisant l'objet d'une investigation sont collectées et traitées dans le cadre légal défini à l'article 4 des présentes CGV. Leur traitement est justifié par l'intérêt légitime du Client à obtenir des éléments de preuve, dans les limites imposées par la loi.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles auprès du Cabinet. Les demandes peuvent être adressées à contact@jlb-investigations.com. Les données sont conservées pour la durée légale applicable à chaque catégorie de traitement.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des rapports, analyses, cartographies, outils et livrables produits par le Cabinet dans le cadre d'une mission constituent des oeuvres originales protégées par le droit d'auteur.

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au mandat, les livrables sont transmis au Client à titre de licence d'utilisation personnelle et non exclusive. Le Client ne peut céder, reproduire ou exploiter les livrables à des fins commerciales ou à destination de tiers sans accord écrit préalable du Cabinet.

Les outils, méthodes, processus et savoir-faire développés par le Cabinet dans le cadre de ses activités demeurent sa propriété exclusive et constituent un secret des affaires protégé par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.

Pour les développements sur mesure, les modalités de cession de la propriété intellectuelle font l'objet de négociations spécifiques et sont définies dans le mandat ou dans un accord de développement dédié.

Résiliation et fin de mission

Chaque partie peut mettre fin au mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit de sept (7) jours calendaires, sauf urgence ou manquement grave de l'autre partie.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies restent dus, ainsi que les frais engagés par le Cabinet. Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf faute prouvée du Cabinet.

En cas de résiliation à l'initiative du Cabinet pour manquement grave du Client (défaut de paiement, informations délibérément erronées, demande illicite), les sommes déjà perçues demeurent acquises au Cabinet à titre d'indemnité.

A l'issue de la mission, le Cabinet remet au Client le rapport final convenu. Les éléments et données collectées dans le cadre de la mission sont conservés pendant la durée légale applicable, puis détruits de façon sécurisée.

Règlement des litiges — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de règlement amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des parties.

En l'absence de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de JLB Associés, sauf disposition légale contraire applicable au Client consommateur.

Pour les clients professionnels, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à une procédure d'arbitrage ou de médiation, selon des modalités à définir d'un commun accord.